La présente politique d’utilisation des données personnelles est rédigée conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément Règlement Général sur la protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGDP »).

 

1/ PRÉAMBULE

Identité du responsable du traitement : 

La Société « Engineering Data Automation Technologie » dénommée EDATEC

Dont le siège social est sis : 17 rue de l’Eglise - 67310 SCHARRACHBERGHEIM

 

Immatriculée sous le numéro 479 179 327 00040 (Créacité)

Représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes, 

Monsieur Jean-François WILHELM.

 

Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles : 

Monsieur Jean-François WILHELM

 

Registre des traitements : 

Monsieur Jean-François WILHELM tient un registre des traitements.

 

Personnes concernées par les traitements : 

Les personnes concernées par les traitements sont les Utilisateurs du site internet à savoir les clients et les prospects.

 

 

2/ DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 4-1 du RGPD, les données à caractère personnel sont définies comme :

« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

 

Les données traitées relèvent des catégories des données suivantes : 

• les données relatives à l’identification des personnes concernées : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

 

Éventuellement, profession ou secteur d’activité pour les professionnels ; 

• toutes les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de l’activité de Monsieur Jean-François WILHELM ;

 

Ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle. 

Le Client accepte expressément que Monsieur Jean-François WILHELM puisse être amené à traiter des données de toute nature.

 

 

3/ UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée : 

• contacte Monsieur Jean-François WILHELM afin de bénéficier de ses prestations;

• utilise le formulaire de contact du Site ; 

 

En ce qui concerne le formulaire de saisie d’information affichés sur le Site, les données à caractère personnel dont la communication est obligatoire pour la prise en compte de la demande sont identifiées par un astérisque « *Champs obligatoires ». 

Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire provoquera la non-validation du formulaire en question. 

Monsieur Jean-François WILHELM utilise principalement vos données personnelles afin de fournir, améliorer et proposer ses prestations conformément à son activité.

Monsieur Jean-François WILHELM utilise également vos données personnelles dans le cadre de l’exécution des prestations achetées. 

Elles lui permettent en outre de vous proposer des offres promotionnelles et de mener des actions de prospection en vous adressant des sollicitations.

Monsieur Jean-François WILHELM collecte uniquement les données nécessaires à la finalité du traitement envisagé.

 

Si ces données personnelles sont utilisées à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, il s’engage à vous en informer et vous aurez alors la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de retirer celui-ci.

 

 

4/ DESTINATAIRES ET COMMUNICATION DES DONNÉES

Dans le cadre de son activité, Monsieur Jean-François WILHELM peut être amené à transmettre les données de ses clients à différents destinataires (imprimeurs…), ce que le Client accepte sans réserve. 

Les différents destinataires sont tenus de respecter notre politique d’utilisation des données personnelles et de ne pas utiliser vos données personnelles afin de servir leurs propres intérêts commerciaux.

 

5/ FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les finalités des traitements que Monsieur Jean-François WILHELM effectue sont les suivantes : 

• Gestion des comptes 

• Utilisateurs du Site 

• Gestion des Commandes des prestations conclues en ligne 

• Constitution et gestion de fichiers Clients 

• Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs du Site 

• Constitution et gestion de fichiers Prospects 

• L’envoi (emailings des informations de sollicitation personnalisée)

• Actions de marketing avec ou sans personnalisation 

• Gestion d’une liste d’opposition au traitement de données personnelles 

• Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale

 

Cadre des sous-traitants :

Le responsable de traitement a recours à des sous-traitants pour réaliser certains traitements. 

 

Le prestataire utilise également des outils collaboratifs afin de faciliter les échanges avec le Client. 

 

La personne concernée est informée et donne, par les présentes, son consentement explicite au fait que certains sous-traitants du Prestataire peuvent être amenés à réaliser des transferts de données personnelles en dehors de l'Union Européenne. 

 

Dans de tels cas, le Prestataire s'engage à ce que les transferts réalisés par ses sous-traitants soient faits conformément à la Règlementation. 

 

 

6/ DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

 

Les données personnelles sont conservées, sauf indication contraire de votre part, pour une durée maximale de 1 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Au-delà de cette durée maximale, les données seront archivées et anonymisées ou détruites.

 

L’archivage de vos données personnelles est effectué sur un support fiable conformément aux législations en vigueur. 

 

En cas de litige entre les données ainsi conservées et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les données recueillies par nos soins primeront et seront seules admises à titre de preuve.

 

 

7/ POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

 

La personne concernée est invitée à consulter la Charte d’utilisation des cookies disponible sur le site. 

 

 

8/ DROIT D’ACCÈS, DE MODIFICATION, DE LIMITATION, DE SUPPRESSION ET DE PORTABILITÉ

La Personne concernée par un traitement de données bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. 

La Personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.

Elle peut exercer ces droits en s’adressant à Monsieur Jean-François WILHELM à l’adresse mail suivante : contact@edatec.fr

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité. 

 

 

9/ DROIT D’OPPOSITION ET RÉCLAMATION

Exercice du droit d’opposition :

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ou retirer votre consentement en contactant Monsieur Jean-François WILHELM à l’adresse mail suivante : contact@edatec.fr et en joignant une copie de votre carte d’identité.

 

 

Réclamation :

La Personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

 

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10/ MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Monsieur Jean-François WILHELM se réserve le droit de modifier la présente politique d’utilisation des données personnelles, à tout moment, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de ses usages et pratiques. 

 

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique, notamment avant toute collecte de vos données.

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